Livraison et Remboursement

Politique de livraison et remboursement

www.mothersocker.fr

applicable à compter du 18/11/2020

ARTICLE 1. OBJET

La présente politique d’expédition a pour objet de définir les termes et conditions applicables à

l’expédition d’un Produit au Client par l’Editeur.

ARTICLE 2. PARTIES

La présente politique d’expédition est applicable entre RAMONWORLDWIDE, SASU, capital social :

5000 €, enregistrée au RCS de PARIS en France le 23/10/2015, sous le numéro 814282406 RCS

PARIS, siège social : 21 PLACE DE LA REPUBLIQUE, France, téléphone : +33650247239, email :

contact@mothersocker.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR06814282406, ci-après « l’Editeur » et

toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour

acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 3. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le

Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit

de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,

structures, bases de données ou logiciels.

« L’Editeur » : RAMONWORLDWIDE, SASU pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se

connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.mothersocker.fr, ainsi que les sous-sites, sites

miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation

par tout Internaute de la présente politique d’expédition. La simple connexion au Site, par quelque

moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera

acceptation pleine et entière de la présente politique d’expédition. Lors de l’inscription sur le Site,

cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans

restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de

la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement

automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en

cas de litige.

La présente politique d’expédition est applicable aux relations entre les parties à l’exclusion de

toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation de la présente politique d’expédition suppose de la part des Internautes qu'ils

jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un

tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore

qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 5. LIVRAISON et REMBOURSEMENT-RETOUR

5.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant

tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse

incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service

clientèle.

Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de

l’Editeur, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

5.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par La Poste, La poste dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du

parfait encaissement du prix par L’Editeur.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de

livraison supérieur à 3 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la

validation de la commande.

5.3. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le

refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en

informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception

du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les

présentes conditions générales ne seront plus applicables.

5.4. Réserve de propriété - transfert des risques

La propriété des Produits livrés est réservée a l’Editeur jusqu'à la livraison des Produits au Client,

nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément

convenu par écrit d'écarter la présente clause.

Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la

durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant à

l’Editeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de l’Editeur a première demande.

5.5. Retour/Échange et Remboursement 

Toutes demandes de retour et échange d’un ou plusieurs produits doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de livraison de la commande (le cachet de la poste faisant foi)

Les produits doivent être retournés neuf avec leur packaging.

Pour tous produits défectueux, il vous sera demandé des photos du défaut en question.

Sur cette période de 30 jours, vous aurez le choix entre un échange ou un remboursement.

Les frais de port retour sont à la charge du client.

Dans le cadre d’un remboursement, celui ci sera déclenché dès réception de la marchandise et après vérification de sa conformité.

Le remboursement sera effectué directement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et ne concerne que les produits achetés, les frais de port ne sont pas remboursé.

ARTICLE 6. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

6.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : contact@mothersocker.fr

6.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article 6.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article

liminaire du Code de la consommation.

6.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai

de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à

payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est

conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un

contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou

un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les

contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une

commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une

période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière

pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le

délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est

prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à L’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 1

des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par

exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

En tout état de cause, l’Editeur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite

rétractation par courrier électronique.

6.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce

dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa

décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la

totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant

la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le

remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve

de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein

droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la

consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement

que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour

l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas

de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais

supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de

livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un

maximum de 8 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la

poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de

manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon

fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le

formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

6.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont

l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son

droit de rétractation ;

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement

personnalisés ;

de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent

être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de

manière indissociable avec d'autres articles ;

de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et

dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché

échappant au contrôle du professionnel ;

de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et

expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement

nécessaires pour répondre à l'urgence ;

de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été

descellés par le Client après la livraison ;

de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats

d'abonnement à ces publications ;

conclus lors d'une enchère publique ;

de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services

de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui

doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a

commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de

rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les

deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de

rétractation.

6.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera

alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force

majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de L’Editeur et

renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

6.4. Garanties

6.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette

vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi

que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de

trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis

livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves

auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce

6.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

6.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil),

d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de

sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de

conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

6.4.2.2. Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur

le territoire français, d'une durée de 1 ans à compter de la délivrance du Produit.

6.4.2.3. Retour

Afin de mettre en oeuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du

siège de L’Editeur, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit

l’échange, soit le remboursement.

En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Editeur

relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs

mettant en oeuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit,

sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du

Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie

commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, il peut

choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 7. STIPULATIONS FINALES

7.1. Droit applicable

La présente politique d’expédition est soumise à l'application du droit français.

7.2. Modifications de la présente politique d’expédition

La présente politique d’expédition peut être modifiée à tout moment par L’Editeur. La politique

d’expédition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion

sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas

échéant de la nouvelle politique d’expédition.

7.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur

qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la

solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à

Medicys : www.medicys.fr.

En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne

des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage

conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

7.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du

contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle

hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une

stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

7.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en

aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

7.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage

téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

7.7. Langues de la présente politique d’expédition

La présente politique d’expédition est proposée en français.

7.8. Clauses abusives

Les stipulations de la présente politique d’expédition s'appliquent sous réserve du respect des

dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les

contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.