CGV

Conditions générales de vente du site internet

www.mothersocker.fr

applicables à compter du 18/11/2020

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre RAMONWORLDWIDE, SASU, capital

social : 5000 €, enregistrée au RCS de PARIS en France le 23/10/2015, sous le numéro 814282406

RCS PARIS, siège social : 21 PLACE DE LA REPUBLIQUE, France, téléphone : +33650247239, email

: contact@mothersocker.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR06814282406, ci-après « l’Editeur »

et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour

acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le

Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit

de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,

structures, bases de données ou logiciels.

« L’Editeur » : RAMONWORLDWIDE, SASU pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se

connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.mothersocker.fr, ainsi que les sous-sites, sites

miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation

par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque

moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera

acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site,

cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans

restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de

la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement

automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en

cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de

toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent

de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou

d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils

soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les

ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive

de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en

cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature

des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils

auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un

formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà,

soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations

personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire

d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de

facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface

de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute

formule analogue.

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception

au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur

s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en

confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être

modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande

et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal, Stripe, Google Pay. Les paiements par carte

bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Société Générale, BNP Paribas,

La Banque Postale, HSBC, LCL.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux

moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de

l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne

commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque

paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y

compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à

l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt

légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais

de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant

dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de

clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La

présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au

juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix,

conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

7.1. Nature des obligations de L’Editeur

L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité

conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une

obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

7.2. Force majeure - Faute du Client

L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que

définies au présent article :

7.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure

opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie,

d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de

manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission,

d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou

références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à

l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo,

de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de

boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles

circonstances, L’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet

empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à

ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa

part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute

divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le

renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son

espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en oeuvre de tout

procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en oeuvre

contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client

ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité,

même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être

constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de

dommages et intérêts de la part de L’Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La

responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux

législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite,

par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le

présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste

informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de

l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle

hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de

ce fait.

7.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est

limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que,

notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les

atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De

même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur

ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

7.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en

aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur

contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à

l'Internaute.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

8.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les

conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa

connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation

le cas échéant des nouvelles conditions générales.

8.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur

qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la

solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à

Medicys : www.medicys.fr.

En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne

des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage

conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

8.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du

contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle

hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une

stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

8.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en

aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage

téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

8.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des

dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les

contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.